Article considérant 40

(40) En ce qui concerne les équipements pour satellites militaires, ils ne sont apparemment pas soumis à une règle stricte du "juste retour" (si ce n'est pour certains produits particuliers et critiques). Les satellites militaires utilisent, en particulier, généralement la même plate-forme que les satellites civils, et les produits pour plate-forme achetés par le maître d'oeuvre peuvent provenir des mêmes fournisseurs que pour les applications civiles. C'est pourquoi, selon les produits concernés, il semble que les marchés géographiques des équipements pour satellites militaires soient soit nationaux, soit mondiaux. Toutefois, aux fins de la présente décision, il n'est pas nécessaire de définir plus précisément ces marchés géographiques en cause étant donné que, quelle que soit la définition du marché géographique envisagée, une concurrence effective ne serait pas entravée de manière significative dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci. APPRÉCIATION CONCURRENTIELLE EN CE QUI CONCERNE LES SATELLITES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS COMMERCIAUX