(41) Les activités des parties (et de leurs sociétés mères) ne se chevauchent pas dans le domaine des satellites de télécommunications, que ce soit au niveau de la maîtrise d'oeuvre (où seule MMS est présente) ou au niveau des équipements (où Aérospatiale-Matra, MMS et DASA sont toutes présentes, mais vendent chacune des produits différents). L'opération entraînera cependant une intégration verticale entre les activités de MMS au niveau de la maîtrise d'oeuvre et celles de DASA au niveau des équipements.
Décision 2003/813/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
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