(47) Une autre caractéristique importante de ces marchés tient au principe géographique du "juste retour" qui, comme il a été indiqué au considérant 36, régit la politique d'achat de l'ESA. En gros, ce principe veut que l'ESA i) s'approvisionne de préférence auprès de sociétés établies dans ses États membres, et ii) respecte un équilibre entre la contribution financière des États membres de l'ESA et la part des contrats industriels attribués aux fabricants de ces États membres.
Décision 2003/813/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
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