(48) L'agence dispose d'une marge de flexibilité dans la gestion de chaque programme. Par exemple, dans le cas des satellites scientifiques et des sondes, le principe du "juste retour" est appliqué sur la base de périodes triennales, ce qui implique que l'équilibre géographique ne doit pas nécessairement être entièrement respecté pour chaque satellite ou chaque mission pendant la période considérée, pour autant qu'une contrepartie minimale soit assurée à la fin de chaque période triennale. De même, dans le cas des satellites d'observation, bien que des objectifs de "juste retour" soient fixés pour chaque mission, l'écart entre la contrepartie effective représentée par les parts d'activité industrielle et les objectifs initiaux peut atteindre 20 %.
Décision 2003/813/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
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