Décision 2003/813/CE · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
RéférenceConsidérant 49 de la décision 2003/813/CEEUR-Lex →

(49) Globalement, cette souplesse est néanmoins limitée dans la mesure où tout déséquilibre devra être compensé et où, sur une période donnée, les parts d'activité industrielle moyennes par pays devront représenter le "juste retour" des contributions des États membres concernés. Acteurs du marché

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