(51) Dans l'hypothèse où il existerait, au niveau de la maîtrise d'oeuvre et/ou des équipements, des marchés nationaux des satellites scientifiques et d'observation dans les États membres dont les agences spatiales nationales achètent les satellites institutionnels à l'échelon national, l'opération n'entraînerait pas de chevauchements, étant donné que DASA et MMS n'opèrent pas dans les mêmes États membres. Pour la même raison, l'intégration verticale résultant de l'opération ne soulèverait pas non plus de problèmes de concurrence.
Décision 2003/813/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
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