(53) À la lumière de ce qui précède et en ce qui concerne les marchés à l'échelle nationale ou mondiale des satellites institutionnels, il apparaît que l'opération notifiée n'est pas de nature à créer ou à renforcer une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci. Incidence de l'opération au niveau de la maîtrise d'oeuvre en Europe
Décision 2003/813/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
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