(66) Il a également été argué du fait qu'Astrium serait un fournisseur important de certains équipements (réseaux de panneaux solaires, roues mécaniques, propulseurs chimiques, cryostats). Dans la mesure où les autres maîtres d'oeuvre doivent se procurer les équipements sur le marché, il convient par conséquent d'examiner si, après l'opération, Astrium serait en mesure d'exclure ces concurrents.
Décision 2003/813/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
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