(67) Il convient de noter qu'Astrium ne sera pas en situation de restreindre les livraisons aux maîtres d'oeuvre concurrents: étant donné que la sélection des fournisseurs s'opère le plus souvent après celle du maître d'oeuvre, Astrium n'aurait apparemment aucun intérêt à appliquer de telles restrictions puisque celles-ci n'auraient pas de répercussions sur la sélection du maître d'oeuvre mais auraient pour effet de réduire ses propres ventes; de plus, l'ESA ne manquerait vraisemblablement pas de déceler d'éventuelles restrictions des livraisons de la part d'Astrium et d'y remédier. En conséquence, le principal effet potentiel de l'opération tiendrait à la capacité d'Astrium d'alourdir les coûts de ses rivaux en augmentant les prix des équipements.
Décision 2003/813/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
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