(7) Conformément à un pacte d'actionnaires, Astrium sera une entreprise commune détenue à parts égales par MMS et DDRH. Astrium combinera toutes les activités de MMS (fourniture de systèmes et de sous-systèmes spatiaux) et toutes les activités actuellement exercées par DASA dans sa filiale Dornier Satellitensysteme GmbH (fourniture de systèmes et de sous-systèmes de satellites) et dans sa division "Raumfahrt-Infrastruktur" (fourniture d'infrastructures spatiales et de lanceurs). Astrium sera gérée comme une entité multinationale unique comprenant des divisions transfrontalières, et elle opérera principalement par l'intermédiaire de trois entités juridiques établies en France, en Allemagne et au Royaume-Uni. II. CONCENTRATION
Décision 2003/813/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
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