(70) Enfin, rien n'indique qu'Astrium puisse exclure des marchés les autres maîtres d'oeuvre au moyen d'un produit dont il serait l'unique fournisseur en Europe. En effet, il s'agit d'équipements standard pour lesquels des conditions de prix normales sont déjà en vigueur et pour lesquels les parties ne pourraient augmenter leurs prix de façon substantielle sans que l'ESA ne détecte ce comportement et n'y remédie. De plus, ces produits ne représentent, en tout état de cause, qu'une petite partie de la valeur du satellite.
Décision 2003/813/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
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