(71) À la lumière de ce qui précède, il apparaît que l'opération notifiée n'est pas de nature à créer ou à renforcer, sur les marchés des satellites institutionnels au niveau de la maîtrise d'oeuvre en Europe, une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci. Incidence de l'opération au niveau des équipements en Europe
Décision 2003/813/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
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