(72) Comme il a été indiqué au considérant 44, MMS, DASA et Aérospatiale-Matra fabriquent certains équipements pour les satellites institutionnels (notamment des réseaux de panneaux solaires, des roues mécaniques, des propulseurs chimiques et des cryostats). L'opération ne provoquera pas de chevauchements d'activités au niveau des équipements, étant donné que les parties et Aérospatiale-Matra ne fournissent pas des produits similaires. En revanche, elle entraînera une intégration verticale entre les activités des parties sur les marchés en amont des équipements pour satellites et leurs activités sur les marchés en aval des satellites institutionnels.
Décision 2003/813/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
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