(74) Ces préoccupations pourraient se rapporter à tous les équipements que l'une des parties ou ses sociétés mères produisent actuellement et que l'autre partie (ou les deux parties) achète(nt) aussi à des fournisseurs indépendants. Parmi ces équipements figurent les roues mécaniques, les générateurs solaires, les détecteurs terrestres et solaires, les équipements de propulsion chimique (moteurs d'apogée, réservoirs, propulseurs), etc. Sauf dans le cas des roues mécaniques, rien n'indique cependant que l'opération puisse avoir pour effet la création d'une position dominante des parties.
Décision 2003/813/CE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
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