(75) Premièrement, toute tentative faite par Astrium pour favoriser les fournisseurs internes serait refrénée par le fait que, conformément aux règles de passation des marchés de l'ESA, la sélection des fournisseurs s'opère généralement sur la base d'un appel à la concurrence surveillé par l'agence. Favoriser les fournisseurs internes serait d'autant plus difficile que si le maître d'oeuvre souhaite soumissionner pour des équipements, il est généralement déchargé de la sélection du fournisseur de l'équipement en question, dont la responsabilité est confiée à un groupe d'évaluation désigné par l'ESA.
Décision 2003/813/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.