(76) Deuxièmement, la plupart des produits concernés sont également fournis par des sociétés d'autres pays que la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni (où Astrium opère). Compte tenu de l'application, à la passation des marchés de l'ESA, de la règle du "juste retour" qui prévoit l'attribution d'une part donnée de la valeur du marché à des fournisseurs de tous les pays participants, la possibilité qu'aurait Astrium de favoriser ses fournisseurs internes ou d'imposer des conditions contractuelles injustifiées serait fortement limitée pour les équipements en question.
Décision 2003/813/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
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