(78) À la lumière de ce qui précède et compte tenu des effets conjugués des trois facteurs décrits ci-dessus, il apparaît que l'opération notifiée n'est pas de nature à créer ou à renforcer, sur le marché européen des équipements pour satellites, exception faite des roues mécaniques, une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci. Roues mécaniques
Décision 2003/813/CE · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
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