(8) Astrium sera contrôlée conjointement par MMS et DASA (ci-après dénommées collectivement "les parties"). Un conseil d'administration composé de quatre membres, dont deux proposés par chacune des parties, sera élu à l'unanimité par les actionnaires. Toutes les décisions importantes concernant la politique commerciale et la stratégie d'Astrium, telles que le "mid-term plan" (équivalent du plan d'entreprise), le budget annuel et la nomination ou la destitution des représentants légaux des sociétés d'exploitation requièrent l'approbation unanime de MMS et DASA. Cela confère à MMS et DASA le contrôle conjoint d'Astrium, étant donné que les parties doivent prendre d'un commun accord les décisions importantes concernant la stratégie commerciale de l'entreprise.
Décision 2003/813/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
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