(81) Il apparaît également que Teldix ne tirerait qu'une protection limitée des règles de passation des marchés de l'ESA (la plupart des produits vendus par Teldix étant destinés aux satellites de télécommunications, auxquels les règles de l'ESA ne sont pas applicables) et de l'application du principe du "juste retour" (Teldix étant une société allemande).
Décision 2003/813/CE · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
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