(83) Lorsque les parties ont été informées de ces préoccupations, elles ont proposé une mesure corrective, qui est décrite en détail à l'annexe. Cette mesure corrective consiste dans la cession par MMS de ses actifs dans le domaine des roues mécaniques (y compris les immobilisations corporelles, les contrats d'achat et de vente, les droits de propriété intellectuelle et le personnel).
Décision 2003/813/CE · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
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