(84) Cette mesure corrective mettra fin aux activités de MMS dans le domaine des roues mécaniques. Pour autant qu'il soit mis en oeuvre, cet engagement lèvera par conséquent les préoccupations émises par la Commission quant au risque de création par l'opération d'une position dominante sur le marché des roues mécaniques en Europe. APPRÉCIATION CONCURRENTIELLE EN CE QUI CONCERNE LES SATELLITES ET LES ÉQUIPEMENTS MILITAIRES
Décision 2003/813/CE · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.