(86) Pour les mêmes raisons, rien n'indique que l'opération pourrait avoir des conséquences préjudiciables sur la concurrence dans le domaine des satellites scientifiques et d'observation militaires ou sur le marché libre des satellites de télécommunications militaires. Rien ne permet non plus de penser que l'opération pourrait créer ou renforcer une position dominante au niveau des équipements. Premièrement, étant donné que MMS et DASA n'opèrent pas dans les mêmes États membres, l'opération n'altérera pas sensiblement les conditions de la concurrence pour ces produits (essentiellement les équipements critiques) lorsque le marché géographique est national. Deuxièmement, dans le cas des équipements pour lesquels le marché géographique est mondial, les parts de marché des parties n'excèdent pas [20-30 %]*.
Décision 2003/813/CE · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
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