(9) Astrium remplira en outre de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome, étant donné qu'elle combinera toutes les activités de MMS et la plupart des activités spatiales de DASA et elle aura par conséquent accès aux actifs, au personnel, aux installations de fabrication et aux réseaux commerciaux et de service nécessaires pour exercer durablement ses activités.
Décision 2003/813/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
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