(90) L'entité issue de l'opération deviendrait donc à la fois un fournisseur et un concurrent d'Alcatel Space. Il en résulterait pour DASA une incitation à restreindre ses livraisons à Alcatel Space, à en augmenter les prix ou à en réduire la qualité, de manière à affaiblir la position concurrentielle d'Alcatel Space, voire à évincer celle-ci du niveau de la maîtrise d'oeuvre. Étant donné qu'Alcatel Space est le seul concurrent de MMS au niveau de la maîtrise d'oeuvre en France, il n'y aurait plus d'autre choix possible qu'Astrium après l'opération. Tout porte à croire que cela conduirait à la création, sur le marché des satellites de télécommunications militaires en France, d'une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans cet État membre.
Décision 2003/813/CE · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.