(91) Lorsque les parties ont été informées de ces préoccupations, elles ont proposé une mesure corrective, qui est décrite en détail à l'annexe. Cette mesure corrective consiste dans l'octroi par DASA de licences non exclusives pour la fabrication et la vente de systèmes de gestion embarqués, de systèmes de propulsion unifiés et de propulseurs chimiques.
Décision 2003/813/CE · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
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