(92) Cette mesure corrective permettra la création d'une source d'approvisionnement alternative pour les produits concernés et elle permettra d'éviter les effets dommageables possibles de l'opération. Pour autant qu'il soit mis en oeuvre, cet engagement lèvera par conséquent les préoccupations émises par la Commission quant au risque de création par l'opération d'une position dominante sur le marché français des satellites de télécommunications militaires. B. INFRASTRUCTURES SPATIALES MARCHÉS DE PRODUITS EN CAUSE
Décision 2003/813/CE · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
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