(95) Les parties soutiennent que les infrastructures spatiales appartiennent à des marchés de produits distincts de ceux des satellites, étant donné qu'à la différence des satellites, elles sont destinées à un usage répété et doivent par conséquent se prêter à la maintenance ou satisfaire à des exigences particulières en matière de sécurité dans le cas des systèmes spatiaux habités. Ce point de vue a été largement confirmé par les résultats de l'enquête menée par la Commission.
Décision 2003/813/CE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
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