(96) Les parties ont également fait valoir qu'il n'était pas nécessaire d'établir une distinction entre les catégories de produits susmentionnées, étant donné que tous les acteurs du marché sont en mesure d'agir en qualité de maître d'oeuvre dans tous ces segments.
Décision 2003/813/CE · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
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