(99) Comme il a été indiqué au considérant 93, les infrastructures spatiales sont achetées par les agences spatiales, en particulier l'ESA. La passation des marchés d'infrastructures et d'équipements spatiaux est donc soumise au principe du "juste retour", et la concurrence entre fournisseurs d'infrastructures spatiales s'organise sur la base de programmes à l'échelle européenne.
Décision 2003/813/CE · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/813/CE
RattachementDécision 2003/813/CE
Versionacte d'origine du 21/03/2000 (CELEX 32003D0813)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.