Décision 2003/814/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/07/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0814)
Référencearticle 1 de la décision 2003/814/CEEUR-Lex →

1. L'aide d'État d'un montant de 23 millions de GBP que le Royaume-Uni envisage d'exécuter en faveur d'UPM Kymmene - Shotton est compatible avec le marché commun à concurrence d'un montant maximal de 17155000 GBP.

Si, au cours des cinq premières années de fonctionnement du nouvel incinérateur, le prix de prise en charge des déchets ménagers prétraités est supérieur en moyenne à [...] GBP par tonne, de sorte que les coûts éligibles de l'incinérateur sont inférieurs à ceux qui ont été pris en compte dans la présente décision, le Royaume-Uni devra réduire le montant de l'aide. À cet effet, il fera en sorte que le niveau de l'aide n'excède pas 35 % des coûts éligibles tels qu'ils ont été calculés sur la base d'une comparaison entre l'investissement dans le nouvel incinérateur et la poursuite de l'utilisation de l'incinérateur existant, en prenant le prix de prise en charge actuel pour le calcul des avantages retirés de cet investissement sur cinq ans. Toute aide payée au-delà du montant d'aide réduit doit être récupérée avec les intérêts.

2. Le reste de l'aide mentionnée au paragraphe 1 de l'article 1er, soit 5845000 GBP, est incompatible avec le marché commun.

En conséquence, cette partie de l'aide ne peut pas être exécutée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0814. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).