Décision 2003/814/CE · Article

Article considérant 100

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
RéférenceConsidérant 100 de la décision 2003/814/CEEUR-Lex →

(100) Enfin, il convient de noter que le Royaume-Uni lui-même n'a pas invoqué la notion de service d'intérêt économique général.

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