Décision 2003/814/CE · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
RéférenceConsidérant 101 de la décision 2003/814/CEEUR-Lex →

(101) C'est pourquoi la Commission conclut que le service en cause ne constitue pas un service d'intérêt économique général et que l'article 86, paragraphe 2, du traité ne s'applique pas à la présente espèce. Distorsion de concurrence

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