(105) Or la Commission considère qu'il existe un sérieux risque de distorsion de concurrence, puisque l'aide sera octroyée à une seule et même entreprise qui s'en servira pour moderniser son matériel et son procédé de fabrication. Si Shotton avait réalisé le projet sans aide, l'entreprise se trouverait dans une situation bien pire que celle de ses concurrents. C'est pourquoi la Commission estime que l'aide allègera un coût que Shotton aurait peut-être dû supporter pour conserver sa compétitivité ou pour adapter ses installations à d'autres matières premières, ce qui aboutit à un renforcement de sa position par rapport à d'autres entreprises. Effet sur les échanges
Décision 2003/814/CE · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
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