(107) Shotton et le Royaume-Uni affirment, en revanche, que la mesure d'aide envisagée n'aura aucun effet sur les échanges entre États membres, puisque Shotton opère sur le marché intérieur britannique pour l'achat de matières premières et, en partie, pour la vente de papier journal. Ils ajoutent que les exportations britanniques de déchets de journaux et magazines partent du sud du Royaume-Uni, hors de la zone de chalandise de Shotton.
Décision 2003/814/CE · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
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