Décision 2003/814/CE · Article

Article considérant 109

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
RéférenceConsidérant 109 de la décision 2003/814/CEEUR-Lex →

(109) C'est pourquoi la Commission considère que la mesure envisagée est susceptible d'affecter les échanges entre États membres.

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