(110) D'après la Commission et la jurisprudence constante, point n'est besoin d'un effet "réel" sur les échanges. Pour vérifier si la mesure affecte les échanges entre les États membres, il suffit de prouver qu'elle est "de nature" à les affecter(24). Il n'est pas nécessaire de montrer que l'entreprise bénéficiaire participe elle-même aux activités transfrontalières. Lorsqu'une aide est octroyée, l'offre intérieure d'un produit peut s'en trouver maintenue ou augmentée avec cette conséquence que les chances des entreprises établies dans d'autres États membres d'exporter vers le marché de cet État membre sont diminuées(25).
Décision 2003/814/CE · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.