Décision 2003/814/CE · Article

Article considérant 111

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
RéférenceConsidérant 111 de la décision 2003/814/CEEUR-Lex →

(111) S'appuyant sur cette appréciation, la Commission conclut que la mesure doit être qualifiée d'aide d'État au regard de l'article 87, paragraphe 1, du traité. 6.2. Appréciation de la compatibilité avec l'article 87 du traité

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