(112) La Commission a examiné si les dérogations énoncées à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité s'appliquaient. Les dérogations de l'article 87, paragraphe 2, du traité pourraient servir de base pour considérer que l'aide est compatible avec le marché commun. Toutefois, l'aide: a) n'est pas à caractère social et n'est pas octroyée aux consommateurs individuels; b) n'est pas destinée à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, et c) n'est pas nécessaire pour compenser les désavantages économiques causés par la division de l'Allemagne.
Décision 2003/814/CE · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
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