(113) Les dérogations énoncées à l'article 87, paragraphe 3, points a), b) et d), du traité, qui concernent les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, les projets d'intérêt européen commun et la promotion de la culture et de la conservation du patrimoine, ne s'appliquent pas.
Décision 2003/814/CE · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
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