(115) En ce qui concerne la première partie de la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, à savoir les aides destinées à favoriser le développement de certaines activités économiques, la Commission observe que l'aide n'avait pas pour objet, par exemple, la recherche et le développement ou l'investissement par des petites et moyennes entreprises. Par ailleurs, il paraît peu probable qu'elle ait eu pour objet le sauvetage et la restructuration de Shotton. En conséquence, l'aide ne peut être considérée comme compatible avec le marché commun pour ce motif.
Décision 2003/814/CE · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
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