Décision 2003/814/CE · Article

Article considérant 116

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
RéférenceConsidérant 116 de la décision 2003/814/CEEUR-Lex →

(116) Dès lors, il convient d'examiner si l'aide remplit les conditions requises pour bénéficier de la dérogation énoncée à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité pour d'autres motifs, et notamment si l'encadrement des aides pour la protection de l'environnement et les lignes directrices pour les aides régionales s'appliquent à la présente affaire. 6.2.1. Appréciation au regard de l'encadrement des aides pour la protection de l'environnement 6.2.1.1. Applicabilité de l'encadrement des aides pour la protection de l'environnement

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