(118) D'après le point 29 de l'encadrement pour la protection de l'environnement, peuvent être autorisées les aides aux investissements "permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires applicables" ou "lorsque les entreprises réalisent des investissements en l'absence de normes communautaires obligatoires [...]".
Décision 2003/814/CE · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
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