(119) L'aide est octroyée à Shotton pour améliorer globalement l'environnement au Royaume-Uni et pour permettre à ce pays de remplir les obligations lui incombant en vertu de la directive concernant les décharges(26) et de la directive concernant les emballages(27). Elle n'est pas octroyée pour dépasser les normes applicables à l'entreprise directement. Dès lors, le premier cas visé au point 29 de l'encadrement pour la protection de l'environnement, qui autorise les aides pour permettre aux entreprises de dépasser les normes communautaires applicables, ne s'applique pas à la présente espèce.
Décision 2003/814/CE · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.