(12) L'aide est octroyée dans le cadre du programme d'action "déchets et ressources". D'après les renseignements communiqués par le Royaume-Uni, le programme et son organe directeur (ci-après: le "programme WRAP") ont été créés pour promouvoir des marchés performants de matériaux et produits recyclés, par la stimulation de la demande. Le programme WRAP se compose de l'organisation caritative Wastewatch, de la Environmental Services Association et du secrétariat d'État à l'environnement, à l'alimentation et aux affaires rurales. Financé par l'État sur la période 2001-2004, il est chargé de la gestion de l'aide et, bien qu'il revête la forme d'une entreprise privée, il fonctionne comme une annexe de l'État dont il applique les politiques. Le concours financier proprement dit est assuré par l'intermédiaire de Waste and Resources Environmental Body Limited (WREB), une filiale du programme WRAP chargée de la sélection des bénéficiaires.
Décision 2003/814/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
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