(120) Le deuxième cas visé au point 29 de l'encadrement concerne les aides octroyées aux entreprises pour qu'elles réalisent des investissements en l'absence de normes communautaires obligatoires. Le Royaume-Uni affirme qu'il n'y a pas de normes applicables à l'entreprise, mais à l'État membre et que, de ce fait, les aides aux investissements visées par les dispositions de l'encadrement pour la protection de l'environnement pourraient être autorisées.
Décision 2003/814/CE · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
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