(121) D'après les principes généraux du droit, il convient de donner aux dérogations une interprétation restrictive. L'encadrement définit les conditions dans lesquelles la Commission peut considérer qu'une aide est compatible avec le marché commun conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, et qui constituent donc une exception aux principes généraux énoncés à l'article 87, paragraphe 1, du traité. Il convient en outre de rappeler que l'encadrement pour la protection de l'environnement repose sur le principe général du "pollueur payeur" et que son interprétation doit être rigoureusement conforme à ce principe fondamental.
Décision 2003/814/CE · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
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