(123) Cette interprétation est confirmée par le point 18 b) de l'encadrement pour la protection de l'environnement qui déclare que les aides "peuvent avoir un effet incitant, notamment pour encourager les entreprises à dépasser les normes ou à faire des investissements supplémentaires destinés à rendre leurs installations moins polluantes".
Décision 2003/814/CE · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
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