(124) De plus, l'interprétation proposée par les autorités britanniques risque d'avoir pour conséquence que les États membres subventionnent des investissements importants et à fortes intensités, dans tous les secteurs où l'utilisation de matières premières de récupération est possible. Ils pourraient accorder ces aides dans des régions non assistées ou, en tout cas, sans avoir à respecter les règles relatives aux aides à finalité régionale, ce qui risquerait d'avoir de graves répercussions sur les marchés en cause.
Décision 2003/814/CE · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.