(125) De surcroît, dans la présente affaire, l'effet d'incitation de l'aide n'est pas évident. La Commission considère que l'aide n'a pas l'effet d'incitation requis, car elle concerne un investissement dans un procédé qui est désormais couramment utilisé, ce que corroborent les observations des producteurs de papier A et B. L'utilisation de papiers recyclés pour la production de papier journal est une pratique courante et la nécessité de l'aide est douteuse(28).
Décision 2003/814/CE · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
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