(127) La Commission considère qu'aucune autre disposition de l'encadrement pour la protection de l'environnement ne s'applique à la présente affaire. Les aides au fonctionnement destinées à favoriser la gestion des déchets peuvent être autorisées si elles s'avèrent indispensables et remplissent les conditions précisées aux points 42 à 46 de l'encadrement. Or la mesure en cause, qui constitue une aide à l'investissement, ne remplit pas ces conditions.
Décision 2003/814/CE · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
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